1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-555 du 6 mai 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteDécret n°95-555 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699615
Texte parentLEGITEXT000005618680
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