Arrêté du 6 mai 1995 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 mai 2022.

TexteArrêté du 6 mai 1995

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales

TITRE III : Hélisurfaces.
Chapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000045774538

Texte parentLEGITEXT000005618681

Référencearticle 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 (version du 11 mai 2022)Légifrance →

1. Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.

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