Référencearticle 15-1 de l'arrêté du 6 mai 1995 (version du 1er février 2024)Légifrance →
1. Le directeur zonal de la police nationale, ou le directeur national de la police aux frontières pour la zone Ile-de-France, est informé de tout vol sur une hélisurface à terre.
2. Les opérations de travail aérien agricole et les opérations d'assistance et de sauvetage sont dispensées de cette formalité.
Nota : Conformément au premier alinéa du VI de l’article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2024.
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