1. Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles d'être apportées soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de tranquillité et de sécurité publiques, de protection de l'environnement, de défense nationale ou de sécurité nationale.
Arrêté du 6 mai 1995 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 11 mai 2022.
TexteArrêté du 6 mai 1995
RattachementTITRE IV : Restrictions d'utilisation
IdentifiantLEGIARTI000045774562
Texte parentLEGITEXT000005618681
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