1. Pour les hélistations mentionnées à l'article 7, le volume de trafic peut être limité par le préfet. Cette limitation est variable selon les plates-formes et elle est à apprécier par l'autorité préfectorale en fonction des critères d'environnement et d'usage. Si le préfet décide de limiter le trafic, les nombres maximaux de mouvements qu'il fixe ne peuvent pas être supérieurs à 5 000 par an et 100 par jour.
Arrêté du 6 mai 1995 · Article
Article 18-1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2022.
TexteArrêté du 6 mai 1995
RattachementTITRE IV : Restrictions d'utilisation
IdentifiantLEGIARTI000045774108
Texte parentLEGITEXT000005618681
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