Arrêté du 6 mai 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

TexteArrêté du 6 mai 1995

RattachementTITRE Ier : Généralités.

IdentifiantLEGIARTI000006886135

Texte parentLEGITEXT000005618681

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 mai 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →

1. Est assimilée à un atterrissage et à un décollage toute opération de débarquement ou d'embarquement de personnes, de marchandises ou de matériel, même s'il n'y a pas contact de l'hélicoptère avec l'aire sur laquelle s'effectue l'opération.

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