1. Les agglomérations visées par le présent arrêté sont celles représentées sur la dernière édition de la carte aéronautique au 1/500 000 O. A. C. I., publiée par l' Institut national de l'information géographique et forestière, et pour lesquelles des règles de survol par les aéronefs motopropulsés sont prévues en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ; pour les zones où une telle carte n'a pas été publiée, les agglomérations visées par le présent arrêté sont celles figurant sur la dernière édition de la carte de l' Institut national de l'information géographique et forestière couramment utilisée par les navigateurs aériens.
Arrêté du 6 mai 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 6 mai 1995
RattachementTITRE Ier : Généralités.
IdentifiantLEGIARTI000024751622
Texte parentLEGITEXT000005618681
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