Arrêté du 6 mai 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

TexteArrêté du 6 mai 1995
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
  1. TITRE II : Hélistations
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006886139
Texte parentLEGITEXT000005618681
Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 mai 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →

1. Les hélistations peuvent être ouvertes à la circulation aérienne publique ou destinées à l'un des usages prévus à l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006886139, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.