1. La création, la mise en service, l'utilisation et le contrôle des hélistations sont soumis aux conditions fixées pour les aérodromes par le code de l'aviation civile, sous réserve des dispositions du chapitre II ci-après, prévues par l'article D. 211-1 du code de l'aviation civile, en ce qui concerne les hélistations spécialement destinées au transport public à la demande.
Arrêté du 6 mai 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteArrêté du 6 mai 1995
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
- TITRE II : Hélistations
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006886140
Texte parentLEGITEXT000005618681
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