RattachementCHAPITRE II : Hélistations spécialement destinées au transport public à la demande.
TITRE II : Hélistations
CHAPITRE II : Hélistations spécialement destinées au transport public à la demande.
IdentifiantLEGIARTI000006886141
Texte parentLEGITEXT000005618681
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 mai 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →
1. Création.
2. La création d'hélistations spécialement destinées au transport public à la demande peut être autorisée par arrêté du préfet ou par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée.
3. La demande d'autorisation est adressée par le créateur en quatre exemplaires au préfet du département où l'hélistation doit être située ou au préfet maritime concerné.
4. Il est délivré récépissé de la demande.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.