1. Le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements, en matière de cotisations d'assurance personnelle en application de l'article 37 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 susvisée est fixé à 532 143 488 F en valeur 1986.
Arrêté du 27 avril 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteArrêté du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006383554
Texte parentLEGITEXT000005618683
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