Arrêté du 27 avril 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

TexteArrêté du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006383555
Texte parentLEGITEXT000005618683
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 avril 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →

1. Pour chaque département, le montant des droits à compensation au titre du transfert de compétences en matière de cotisations d'assurance personnelle figure sur le tableau joint en annexe.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006383555, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.