Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-605 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006585355
Texte parentLEGITEXT000005618694
Référencearticle 1 du décret n°95-605 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 10 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Le conjoint d'une personne immatriculée au Répertoire des métiers peut faire l'objet d'une mention à ce répertoire s'il collabore effectivement et habituellement au fonctionnement de l'entreprise, s'il ne perçoit aucune rémunération à ce titre et s'il n'exerce aucune profession à l'extérieur de l'entreprise autre qu'une activité salariée dans les conditions prévues à l'article D. 742-20-1 du code de la sécurité sociale. >>
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