1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-605 du 6 mai 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteDécret n°95-605 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006585341
Texte parentLEGITEXT000005618694
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