Arrêté du 4 mai 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

TexteArrêté du 4 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006388728

Texte parentLEGITEXT000005618701

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mai 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →

1. Le groupement d'intérêt économique C.D.F. - Energie est soumis au contrôle de l'Etat prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.