Décret n°95-627 du 6 mai 1995 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-627 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442283
Texte parentLEGITEXT000005618708
Référencearticle 10 du décret n°95-627 du 6 mai 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 10. - Dans le décret du 3 octobre 1979 susvisé, la mention: << ministre des universités >> est remplacée par la mention: << ministre chargé de l'enseignement supérieur >>.

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