1. Le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-627 du 6 mai 1995 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteDécret n°95-627 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442272
Texte parentLEGITEXT000005618708
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