Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-627 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442277
Texte parentLEGITEXT000005618708
Référencearticle 4 du décret n°95-627 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 3 octobre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Le mandat des représentants des élèves de l'école est d'un an. Toutefois, ce mandat peut être prolongé jusqu'à la date d'élection de leurs successeurs pour les élèves ayant conservé la qualité d'usager de l'école. La durée de cette prolongation ne peut être supérieure à trois mois. >>
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