Décret n°95-627 du 6 mai 1995 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-627 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442278
Texte parentLEGITEXT000005618708
Référencearticle 5 du décret n°95-627 du 6 mai 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 5. - Le quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 3 octobre 1979 susvisé est supprimé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006442278, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.