Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-627 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442279
Texte parentLEGITEXT000005618708
Référencearticle 6 du décret n°95-627 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 12 est modifié ainsi qu'il suit: << Sont électeurs dans le collège correspondant à leur grade: << Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants assurant un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers de leurs obligations d'enseignement de référence ou exerçant une activité de recherche au sein de l'établissement; << Les chercheurs exerçant leur activité de recherche au sein de l'école; << - les élèves régulièrement inscrits dans l'établissement; << - les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service assurant dans l'établissement un service au moins égal à un mi-temps. >>
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