Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006523367
Texte parentLEGITEXT000005618716
Référencearticle 12 de l'arrêté du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - I. - L'alinéa 1 de l'article 104 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié. Il est ainsi rédigé: << Le parieur énonce le numéro et le solde créditeur de son compte. >> II. - A l'alinéa 6 de ce même article, les mots: << l'agence par téléphone >> sont remplacés par les mots: << le pari mutuel urbain >>. III. - L'avant-dernier alinéa de ce même article est supprimé. IV. - Les mots: << ou mandat, les frais postaux étant débités du compte >> du dernier alinéa de ce même article sont supprimés.
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