Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006523368
Texte parentLEGITEXT000005618716
Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - I. - L'alinéa 2 de l'article 108-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié. Il est ainsi rédigé: << Seules les personnes physiques peuvent demander l'ouverture de compte au pari mutuel urbain. Une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte. Si la demande est acceptée, le pari mutuel urbain communique au parieur intéressé son numéro de compte et son code confidentiel. >> II. - Les mots: << cet indicatif >> de l'alinéa 3 de ce même article sont supprimés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.