Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'alinéa 3 de l'article 18.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est complété par la phrase suivante: << Dans le cas où une tirelire est constituée au titre du pari << Grand 7 >>, les dispositions de l'article 95, paragraphe 4, sont applicables. >>
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