Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les paragraphes 3 et 5 de l'article 97 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont supprimés; le paragraphe 3 de l'article 98 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
Arrêté du 27 avril 1995 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006523361
Texte parentLEGITEXT000005618716
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