Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006523362
Texte parentLEGITEXT000005618716
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est ajouté un article 99-1 à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé intitulé << Paris à distance >> ainsi rédigé: << Les paris simples et paris spécifiques au pari mutuel urbain ainsi que les paris d'hippodrome peuvent être enregistrés par téléphone, selon les dispositions des articles 100 à 104, ou par Minitel, selon les dispositions des articles 108-1 à 108-5. >>
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