Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-596 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851435
Texte parentLEGITEXT000005618717
Référencearticle 11 du décret n°95-596 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 15 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé est modifié comme suit: 1o La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante: << Il est statué sur la demande d'autorisation de stockage par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre chargé du gaz et le ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil général des mines. >> 2o Au deuxième alinéa, après les mots: << la nature et les caractéristiques du gaz dont le stockage est autorisé; >>, sont ajoutés les mots: << les travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz; >>.
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