Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-596 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851436
Texte parentLEGITEXT000005618717
Référencearticle 12 du décret n°95-596 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 6 novembre 1962 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: << Les conditions de stockage prévues au décret d'autorisation peuvent être modifiées par un décret pris dans les mêmes formes, sauf lorsqu'il s'agit exclusivement des travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz, qui sont autorisés dans les conditions fixées au titre III bis. >>
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