Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-596 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851438
Texte parentLEGITEXT000005618717
Référencearticle 14 du décret n°95-596 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - A l'article 34 du décret du 6 novembre 1962 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant: << Ces conditions techniques générales et particulières sont prises, notamment, en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >>
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