Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-596 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851427
Texte parentLEGITEXT000005618717
Référencearticle 4 du décret n°95-596 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 7 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé est modifié comme suit: 1o Après la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante: << Il vaut récépissé de déclaration au titre de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >> 2o Il est ajouté le deuxième alinéa suivant: << Toutefois, lorsque l'autorisation demandée comporte des travaux de forage de recherche dont la durée est supérieure à un an, l'arrêté est pris par le ministre chargé du gaz et le ministre chargé de l'environnement. Dans ce cas, l'arrêté d'autorisation vaut autorisation au titre de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >>
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