Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-596 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851433
Texte parentLEGITEXT000005618717
Référencearticle 9 du décret n°95-596 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le ministre chargé du gaz transmet le dossier au ministre chargé de l'environnement et au préfet du département intéressé. Lorsque plusieurs départements sont concernés, le ministre chargé du gaz désigne le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête publique. >> Art. 8. - Après la première phrase de l'article 10 du décret du 6 novembre 1962 susvisé, est ajoutée la phrase suivante: << Il le transmet également au directeur régional de l'environnement, qui examine le projet au regard des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >> Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 6 novembre 1962 susvisé est transféré à la fin de l'article 13 bis du même décret.
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