Décret n°95-621 du 6 mai 1995 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2008.

TexteDécret n°95-621 du 6 mai 1995
RattachementTITRE II : Professeurs et maîtres de conférences associés ou invités à mi-temps.
IdentifiantLEGIARTI000019980920
Texte parentLEGITEXT000005618719
Référencearticle 11 du décret n°95-621 du 6 mai 1995 (version du 21 décembre 2008)Légifrance →

1. Les professeurs associés à mi-temps sont nommés, suivant la procédure prévue à l'article 3 pour les professeurs associés à temps plein, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans. Le décret de nomination peut prévoir qu'au terme d'une période de trois ans et dans la limite d'une durée totale de neuf ans l'intéressé pourra, sur sa demande, au vu d'un rapport d'activité et selon la même procédure, être maintenu dans ses fonctions, par un ou des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.

2. Les nominations faites dans les conditions définies à l'alinéa qui précède peuvent être renouvelées. Les agents publics souhaitant être renouvelés dans leurs fonctions de professeur associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 9.

3. Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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