Décret n°95-621 du 6 mai 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

TexteDécret n°95-621 du 6 mai 1995

RattachementTITRE Ier : Professeurs et maîtres de conférences associés ou invités à temps plein.

IdentifiantLEGIARTI000006442256

Texte parentLEGITEXT000005618719

Référencearticle 4 du décret n°95-621 du 6 mai 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →

1. Les enseignants associés à temps plein ne peuvent exercer simultanément une activité professionnelle d'agent public.

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