1. Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'administration générale et le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteArrêté du 2 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553279
Texte parentLEGITEXT000005618735
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