Décret n°95-610 du 5 mai 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

TexteDécret n°95-610 du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425549
Texte parentLEGITEXT000005618737
Référencearticle 1 du décret n°95-610 du 5 mai 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →

1. Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme Radio France en date du 30 décembre 1994 et de l'assemblée générale de la Société nationale de programme Radio France internationale en date du 14 avril 1995, relatives à l'augmentation du capital de ces sociétés, sont approuvées.

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