Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 3 du décret no 82-904 du 20 octobre 1982 modifié susvisé, le montant << 250 000 F >> est remplacé par << 10 000 000 F >>.
Décret n°95-610 du 5 mai 1995 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-610 du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425550
Texte parentLEGITEXT000005618737
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