1. Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Radio France internationale annexées au présent décret sont approuvées.
Décret n°95-610 du 5 mai 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteDécret n°95-610 du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425552
Texte parentLEGITEXT000005618737
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