Arrêté du 5 mai 1995 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 5 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006789996

Texte parentLEGITEXT000005618743

Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1995 à l'exception des dispositions des articles 2 et 3 qui prennent effet à compter du 1er janvier 1996.

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