Arrêté du 5 mai 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 5 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006789989

Texte parentLEGITEXT000005618743

Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. A leur départ en retraite, les praticiens-conseils reçoivent une somme égale à trois mois de salaire, calculée sur leur dernier traitement mensuel :

2. dernière rémunération mensuelle x 14 / 4

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