1. Les praticiens-conseils ont droit à des congés de maladie et des congés de maternité dans les mêmes conditions que le personnel de direction du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Arrêté du 5 mai 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteArrêté du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789990
Texte parentLEGITEXT000005618743
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