1. En cas de mutation décidée dans l'intérêt du service nécessitant un changement de domicile, les praticiens-conseils ont droit à une prime de mobilité et à la prise en charge des frais engagés dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles applicables au personnel de direction du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Arrêté du 5 mai 1995 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteArrêté du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789991
Texte parentLEGITEXT000005618743
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