RattachementCHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.
TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.
IdentifiantLEGIARTI000006831153
Texte parentLEGITEXT000005618745
Référencearticle 13 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. En application de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations de construction neuve ou assimilées et pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées, les valeurs foncières de référence sont respectivement fixées ci-après :
2. VALEURS FONCIÈRES DE RÉFÉRENCE
3. Construction neuve (1)
4. ZONE 1
5. Collectif : 200 euros
6. Individuel : 290 euros
7. ZONE 2
8. Collectif : 150 euros
9. Individuel : 210 euros
10. ZONE 3
11. Collectif : 100 euros
12. Individuel : 130 euros
13. VALEURS FONCIÈRES DE RÉFÉRENCE
14. Acquisition-amélioration (1)
15. Collectif : 1 300 euros
16. Individuel : 1 300 euros
17. ZONE 2
18. Collectif : 1 150 euros
19. Individuel : 1 150 euros
20. ZONE 3
21. Collectif : 1 000 euros
22. Individuel : 1 000 euros
23. (1) En euros par mètre carré de surface utile pour les logements ordinaires et les logements-foyers.
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