1. Le taux de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est au plus égal à 50 p. 100 de l'assiette définie à l'article 14 du présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 1995 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
TexteArrêté du 5 mai 1995
Rattachement
CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.
- TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.
IdentifiantLEGIARTI000006831156
Texte parentLEGITEXT000005618745
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