RattachementCHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.
TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.
IdentifiantLEGIARTI000006831159
Texte parentLEGITEXT000005618745
Référencearticle 18 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →
1. Pour faire l'objet d'une demande de subvention prévue à l'article R. 331-24 du code précité, l'opération doit se situer dans l'un des cas suivants :
2. - zone urbaine d'un POS rendu public ou approuvé ;
3. - secteur sauvegardé, zone de rénovation urbaine, de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre, délimités après le 31 décembre 1977 ;
4. - programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat approuvé par le représentant de l'Etat dans le département ;
5. - agglomération de plus de 20 000 habitants au dernier recensement partiel connu.
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