1. La subvention de l'Etat au titre du dépassement des valeurs foncières de référence est versée sur justification de l'acquisition ou de la prise à bail du terrain, des droits de construire de l'immeuble ou des logements par l'opérateur.
Arrêté du 5 mai 1995 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
TexteArrêté du 5 mai 1995
Rattachement
CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.
- TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.
IdentifiantLEGIARTI000006831161
Texte parentLEGITEXT000005618745
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