Arrêté du 5 mai 1995 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2001 au 20 juillet 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 mai 1995

RattachementTITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.

IdentifiantLEGIARTI000006831164

Texte parentLEGITEXT000005618745

Référencearticle 22 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 7 mars 2001)Légifrance →

1. En application de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier d'une décision favorable les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement de l'opération par un financement propre au moins égal à 10 % du prix de revient prévisionnel défini à l'article R. 331-9 du code précité.

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