Arrêté du 5 mai 1995 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 7 mars 2001.

TexteArrêté du 5 mai 1995

RattachementTITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.

IdentifiantLEGIARTI000006831168

Texte parentLEGITEXT000005618745

Référencearticle 24 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 7 mars 2001)Légifrance →

1. L'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation est l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé.

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