Arrêté du 5 mai 1995 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 7 mars 2001.

TexteArrêté du 5 mai 1995

RattachementTITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.

IdentifiantLEGIARTI000006831170

Texte parentLEGITEXT000005618745

Référencearticle 25 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 7 mars 2001)Légifrance →

1. Les frais de dossier que l'établissement prêteur peut demander aux emprunteurs sont plafonnés à 700 euros lorsque ces derniers sont des personnes physiques et à 1 % du prix de revient prévisionnel lorsque ceux-ci sont des personnes morales.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.