Arrêté du 5 mai 1995 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1996 au 7 mars 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 mai 1995

RattachementTITRE II : PRÊT LOCATIF AIDÉ DU CRÉDIT FONCIER DE FRANCE.

IdentifiantLEGIARTI000006831171

Texte parentLEGITEXT000005618745

Référencearticle 26 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. Le prêt déterminé à l'article 25 du présent arrêté est versé jusqu'à concurrence du montant figurant sur la décision favorable du prêt, par fractions au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

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