Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1996 au 7 mars 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A la date d'achèvement des travaux, l'assiette de la subvention servant à déterminer le montant du prêt est recalculée en prenant en compte les prestations effectivement réalisées.
2. Un réajustement du montant initial du prêt peut alors être pris en considération après réception de l'immeuble et dans un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.
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