1. Les prêts locatifs aidés sont accordés par le Crédit foncier de France aux conditions définies ci-après.
2. Les conditions financières des prêts sont les suivantes :
3. PRÊT À TAUX RÉVISABLE SOUS RÉSERVE DE l'effet des clauses de révision prévues aux articles R. 331-20 et R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation
4. Durée : 30 ans
5. Intérêt : 6,30 % pendant 5 ans
6. 6,90 % pendant 25 ans
7. Différé d'amortissement : 2 ans maximum
8. Remise totale d'intérêt : Néant
9. Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la troisième à la dernière de : 1,5 %
10. La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de : 6,94 %
11. Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de : 6,68 %
12. PRÊT À TAUX FIXE
13. Durée : 25 ans
14. Intérêt
15. 6,5 % pendant 25 ans
16. Différé d'amortissement : 2 ans maximum
17. Remise totale d'intérêt : Néant
18. Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la troisième à la dernière de : 1,5 %
19. La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de : 7,47 %
20. Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de : 6,5 %